La nouvelle est tombée ! Le 22 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt sur la réglementation française visant à encadrer les locations saisonnières meublées. Cet éclaircissement de la loi concernant les locations Airbnb change la donne pour les bailleurs… Par ailleurs, cette décision est très importante car elle concerne de nombreuses métropoles européennes. On vous explique tout.
Litige sur les locations Airbnb
Paris, parmi d’autres grandes villes européennes confrontées à une pénurie de logements, accuse les plateformes de locations saisonnières telles qu'Airbnb d’être responsables de ce phénomène.
En effet, le succès d’Airbnb est tel que beaucoup de propriétaires ont décidé de faire de la location de courte durée (lcd), un business et de louer leurs biens à l’année… Sauf que cela se répercute sur l’offre de logements disponibles à la location de longue durée et participe à l’inflation des prix de l'immobilier.
C’est pourquoi, depuis quelques années, la municipalité de Paris chasse les fraudeurs et sanctionne les loueurs en non-conformité avec la loi.
En 2018, après avoir été condamnés à verser 40 000 euros d’amende par le tribunal de grande instance, puis la cour d’appel de Paris, deux bailleurs mécontents ont saisi la Cour de cassation française. Celle-ci a ensuite transmis l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour connaître son avis sur la compatibilité de la réglementation nationale avec la directive européenne sur les services dans le marché intérieur.
Ces deux propriétaires ont été sanctionnés par la ville de Paris pour avoir loué leurs logements meublés via la plateforme Airbnb, de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage, sans autorisation préalable de la mairie et sans avoir respecté le principe de compensation mis en place par la municipalité, comme le stipule la loi.
Les loueurs de meublés saisonniers utilisant la plateforme de location Airbnb contestent cette loi.
De surcroît, beaucoup d’autres procédures concernant des bailleurs en infraction ont été gelées, dans l’attente de la décision de la CJUE…
Rappel de réglementation concernant la location de courte durée
La loi française autorise les propriétaires à louer leur résidence principale ponctuellement et pour de courtes durées, à condition de ne pas dépasser cent vingt jours par an.
Pour les autres locaux meublés et destinés à l’habitation, le Code de la construction et de l'habitation, impose certaines règles dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de trois départements limitrophes de Paris.
Voici ce qu’il faut retenir :
- Les propriétaires doivent obligatoirement demander une autorisation préalable à la mairie s’ils souhaitent louer leurs logements sur de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, et cela, de manière répétée tout au long de l’année.
- Louer son logement meublé de manière saisonnière et répétée constitue un changement d’usage du logement en local commercial avec obligation de compensation de commercialité.
- Pour recevoir cette autorisation, la mairie peut exiger en compensation de la perte des mètres carrés, la transformation d’un local destiné à un autre usage (un bureau par exemple), en habitation.
Le rôle du Conseil municipal est de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et de déterminer les compensations en fonction des objectifs de mixité sociale et de l’offre de logements disponibles par quartier ou par arrondissement.
L’objectif de cette réglementation est de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée et permettre à tous de se loger convenablement.
Nouvelle loi pour les locations Airbnb
Dans un arrêt publié le 22 septembre dernier, la cour de justice européenne a rendu sa décision concernant la validité de la loi française destinée à réguler la location d’appartements saisonnière telle qu’Airbnb.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide la législation française en tout point. Les juges européens estiment que l’objectif clair et proportionné de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée en zone tendue, constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la réglementation d’un Etat membre de l’UE.
Une belle victoire pour la ville de Paris à l’origine de la procédure, mais aussi pour toutes les grandes métropoles confrontées à une pénurie de logements.
Du côté des loueurs, les conditions se durcissent. Désormais, il n’est plus possible de louer son logement (en dehors de sa résidence principale) sans changement d’usage… Un coup dur pour le business des investisseurs en location meublée de courte durée !
Concernant l’affaire des deux loueurs de studios parisiens, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne résout pas pour autant le litige initial, car il s’agit là d’un simple avis.
C’est à la justice française de juger si le dispositif en place est proportionné et n’est pas discriminant. Elle rendra ensuite sa décision…
Les experts de Vision’ère Immo décryptent pour vous toute l’actualité immobilière et financière ! Retrouvez tous nos articles sur https://visionere.immo/nos-actualites-sur-immobilier et sur les réseaux sociaux.